Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES · Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF

Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES Art. Annexe II

Annexes

En vigueurTexte officiel

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)

CATÉGORIE DE MÉNAGES

PARIS

et communes limitrophes

(en euros)

ILE-DE-FRANCE

hors Paris

et communes limitrophes

(en euros)

AUTRES RÉGIONS

(en euros)

1

14 811

14 811

12 870

2

24 140

24 140

18 753

3

31 643

29 018

22 551

4

34 637

31 860

25 092

5

41 203

37 719

29 359

6

46 369

42 444

33 086

Par personne supplémentaire

5 166

4 727

3 689

Historique des modifications
  • En vigueur depuis le 2026-01-01